Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société GUIVERT ci-dessous et tout client passant une commande sur le site internet vot-pub.fr, par téléphone ou par courrier.

Tout client passant une commande à la société GUIVERT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.

2. Prix et taxes

Le prix énoncé sur le site internet vot-pub.fr au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site sont définis par :

  • Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour la société GUIVERT
  • Problème informatique faisant apparaître un prix erroné.

Dans ce cas, la société GUIVERT s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui figurant sur le site au moment de la commande. Le client aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.

Les prix s’entendent en euros, TVA française de 20% incluse.

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix apparaissant sur le site internet. Ceux-ci seront ajoutés en fin de commande, confirmés avant paiement, et seront affichés également dans le mail de confirmation de commande.

En cas de commandes passées à des horaires différents, les frais de port s’appliqueront à chaque commande.

La Sté GUIVERT nie toute responsabilité en cas de non réception de cet e-mail pour quelque raison que ce soit. Le client doit contacter la société GUIVERT au plus tard 24h après avoir passé sa commande dans le cas où l’e-mail de confirmation n’aurait pas été reçu.

La Sté GUIVERT se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Les prix figurant sur le site internet sont valables pour la France métropolitaine. Pour tout autre pays, le client peut contacter directement la Sté GUIVERT pour s’assurer du prix applicable pour son propre pays.

Les photos figurant sur le site internet vot-pub.fr ne sont pas contractuelles. Les éventuelles indications de couleur de produit sont données à titre purement informatif et indicatif et peuvent ne pas refléter complètement la couleur réelle du produit.

Tous les produits vendus sur le site vot-pub.fr sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation.

3. Livraison

Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, la Sté GUIVERT nie toute responsabilité.

La livraison est considérée comme effectuée pour la Sté GUIVERT lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.

Le bordereau de livraison du transporteur signé par le client est considéré comme une preuve de transport et de livraison. Il peut arriver que la société de livraison livre un voisin ou une personne de votre entourage acceptant la livraison en votre nom.

De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au client d’exercer lui-même tout recours, sans engager la responsabilité de la Sté GUIVERT pour quelque motif que ce soit : perte, avarie, vol, retard...

La Sté GUIVERT informe sa clientèle à titre indicatif que l’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison. En cas de problème, il appartient au client de refuser la livraison du colis, d’en demander le retour à la Sté GUIVERT et d’en informer la Sté GUIVERT dans les 24h qui suivent.

Il est toujours possible que pour des raisons de sécurité ou de poids / volume, une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle.

Il est également possible, sur décision expresse de la Sté GUIVERT qu’une partie de commande disponible soit envoyée avant une autre qui ne le serait pas.

En cas d’erreur sur la marchandise réceptionnée, et malgré la signature du bon de livraison par le client, celui-ci s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 7 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, la Sté GUIVERT renverra à ses frais le produit commandé originellement. En aucun cas la propriété d’un colis reçu par erreur ne pourra être attribuée au client. Celui-ci reste la propriété de la Sté GUIVERT.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme engagement ou contrat.

La livraison est considérée comme effectuée pour la Sté GUIVERT lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.

4. Paiement

Le site internet permet de payer avec le système PayPal, les cartes VISA, MASTERCARD, CB mais aussi par chèque bancaire, virement bancaire.

A) Paiement par carte bancaire

Il faut impérativement saisir les 16 chiffres et la date d’expiration pour que la transaction puisse être acceptée par notre serveur sécurisé. En cas d’oubli ou de numéro incomplet, la commande sera automatiquement annulée pour raison de sécurité.

La commande ne sera effective que lorsque le réseau central des cartes bancaires aura donné son accord pour la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

La société GUIVERT se réserve le droit de demander une preuve d’identité et de possession de carte bancaire pour toute commande passée sur son site. En cas de fraude ou de tentative de fraude, les autorités judiciaires compétentes seront saisies immédiatement.

Le paiement en ligne par carte bancaire n’est possible que pour certains pays. Les clients résidant hors des pays limitrophes à la France doivent préalablement contacter la Sté GUIVERT pour définir le moyen de paiement approprié.

Le paiement par carte bancaire est limité à un montant de 2000 euros. Le seul moyen de paiement accepté pour un montant plus important est le virement bancaire en avance.

B) Paiement par chèque bancaire

Ce moyen de paiement n’est possible que pour la France métropolitaine.

Le chèque, obligatoirement établi en Euros doit être reçu au plus tard 5 jours après passation de la commande sur le site internet. Le délai de livraison donné sur le site internet ne débute qu’à l’encaissement du chèque par la Sté GUIVERT, en général dans les 48 heures qui suivent sa réception.

Le client doit impérativement préciser au dos du chèque son numéro de client ainsi que le nom et prénom complet de la personne ayant enregistré la commande et correspondant à l’adresse de livraison.

Le chèque doit impérativement appartenir à la personne à livrer. En cas de réception d’un chèque n’appartenant pas à la personne concernée, celui-ci sera détruit et les autorités judiciaires compétentes saisies.

L’envoi de toute commande ne pourra se faire qu’une fois le chèque encaissé et accepté par la banque de la Sté GUIVERT.

Le chèque devra être établi à l’ordre de : Société GUIVERT

En cas de chèque impayé, une procédure judiciaire sera engagée à l’encontre de la personne concernée.

la Sté GUIVERT se réserve le droit de demander 2 pièces d’identité pour tout chèque reçu.

C) Paiement par virement bancaire

Il est accepté pour toute commande d’un montant minimum de 15 euros. Celui-ci doit arriver sur le compte de Sté GUIVERT avant tout envoi de la commande.

Si dans un délai de 5 jours le paiement n’est pas reçu, la Sté GUIVERT se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. Le client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.

5. Garanties

Le client dispose légalement d’un délai de 7 jours après date de livraison pour nous retourner un objet, conformément à la législation en vigueur. Le délai de rétractation prévu par l’ordonnance No 2001-741 du 23 août 2001 est de 7 jours. A titre de service, la Sté GUIVERT porte ce délai de 7 à 30 jours.

En cas de retour pour raison personnelle et non pas de défaut de l’objet, le client s’engage à informer préalablement la Sté GUIVERT avant de renvoyer le colis. Les frais de port de retour resteront à la charge du client.

En cas de retour pour problème de défaut dans les 30 premiers jours suivant la réception du colis, et après vérification, les frais de port pourront être remboursés, sur demande du client.

Le retour des produits s’effectuera toujours à l’adresse confirmée par la Sté GUIVERT, sauf information contraire.

6. Fichier client et publicité

En vertu de la loi informatique et libertés du 06/01/1978, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les informations à son sujet que détient la Sté GUIVERT.

La Sté GUIVERT ne communique pas les coordonnées de ses clients à d’autres sociétés ou organismes.

7. Litiges

Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige. A défaut, le litige sera soumis à la loi Française et sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de la Sté GUIVERT.


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La Claveliere
39360 VAUX LES ST CLAUDE
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